Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 bis : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre 4 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire
Article L724-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/1998
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Version30/12/1999
Entrée en vigueur le 10 mars 1998
Est créé par : Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 3 () JORF 10 mars 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Un collège territorial d'experts est créé auprès du comité de l'organisation sanitaire. Ses missions, sa composition et les modalités de sa coopération avec l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente sont fixées par décret.
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