Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre 1 ter : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna / Chapitre 1 : L'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna
Article L731-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 janvier 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-29 du 13 janvier 2000 - art. 1 () JORF 15 janvier 2000
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Elle est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 14 janvier 2021, n° 18/07802
[…] — déclarer l'article L. 731-1 du code de l'éducation et de l'enseignement supérieur et l'article L. 4161 du code de la santé publique contraires aux articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
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