Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre 1 ter : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna / Chapitre 1 : L'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna
Article L731-14 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 janvier 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-29 du 13 janvier 2000 - art. 1 () JORF 15 janvier 2000
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 14 janvier 2021, n° 18/07802
[…] Il argue du trouble illicite constitué par la présence du terme 'master' sur le site de M. X et de M me Y, au visa de l'article L. 731-14 du code de la santé publique, et de celui constitué par les formations proposées par des non médecins à un public non limité à des médecins. Il s'estime bien fondé à agir contre M me Y, dès lors que lors de la délivrance de l'assignation, elle était en charge de l'organisation des formations et qu'elle pourrait dans le futur décider de rouvrir un institut proposant de nouveau des enseignements d'acupuncture. De même, il fait valoir qu'il est aussi fondé à agir contre M me Z qui organise l'ensemble des formations dispensées par M. X.
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