Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 7 : THERMO-CLIMATISME / TITRE 2 : THERMO-CLIMATISME / CHAPITRE 1 : SOURCES D'EAUX MINERALES / SECTION 1 : DE LA DECLARATION D'INTERET PUBLIC DES SOURCES, DES SERVITUDES ET DES DROITS QUI EN RESULTENT
Article L741 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/1953
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Version10/10/1984
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Version02/08/1991
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Version30/12/1999
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire dans dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés par un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population.
Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction.
Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction.
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