Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires / Titre 2 : Thermo-climatisme / Chapitre 1 : Sources d'eaux minérales / Section 1 : De la déclaration d'intérêt public des sources, des servitudes et des droits qui en résultent
Article L741 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/1953
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Version10/10/1984
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Version02/08/1991
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Version30/12/1999
Entrée en vigueur le 10 octobre 1984
Modifié par : Décret 84-896 1984-10-03 ART. 3 JORF 10 OCTOBRE 1984
Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire dans dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés.
Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction.
Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction.
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