Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 8 : Institutions / Chapitre 1 : Services administratifs locaux / Section 1 : Service départemental de la santé / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L767 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1970

Version25/04/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1935-10-30 ART. 1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1411-3 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1970

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Modifié par : Décret n°70-415 du 8 mai 1970 - art. 16 () JORF 17 mai date d'entrée en vigueur 1er juillet 1970

La compétence du service départemental de la santé s'étend à toutes les questions se rattachant à la protection de la santé publique et à l'hygiène sociale.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 juillet 1970
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par :	Décret n°70-415 du 8 mai 1970 - art. 16 () JORF 17 mai date d'entrée en vigueur 1er juillet 1970

Sortie de vigueur le 8 janvier 1986
Abrogé par :	Loi 86-17 1986-01-06 art. 80 JORF 8 janvier 1986

14 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).