Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 8 : Institutions / Chapitre 1 : Services administratifs locaux / Section 1 : Service départemental de la santé / Paragraphe 2 : Dispositions spéciales au département de la Seine
Article L770 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/1953
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Article abrogé
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 octobre 1975, 90600, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu le Code de la Sante Publique et notamment son article 770; Vu la loi du 4 avril 1942 ; Vu la loi du 10 juillet 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des Impôts ;
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