Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 8 : Institutions / Chapitre 1 : Services administratifs locaux / Section 1 : Service départemental de la santé / Paragraphe 2 : Dispositions spéciales au département de la Seine

Article L771 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

La référence de ce texte avant la renumérotation du 7 octobre 1953 est l'article : LOI 1902-02-15 ART. 24

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Modifié par : Décret n°70-415 du 8 mai 1970 - art. 16 () JORF 17 mai 1970 date d'entrée en vigueur 1ER JUILLET

Les maires des communes autres que Paris exercent les attributions sanitaires sous l'autorité soit du préfet de Paris soit du préfet de police, suivant les distinctions faites dans les deux articles précédents [*autorités compétentes*].

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Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par :	Décret n°70-415 du 8 mai 1970 - art. 16 () JORF 17 mai 1970 date d'entrée en vigueur 1ER JUILLET

Sortie de vigueur le 8 janvier 1986
Abrogé par :	Loi 86-17 1986-01-06 art. 80 JORF 8 janvier 1986

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