Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 8 : Institutions / Chapitre 1 : Services administratifs locaux / Section 2 : Service communal d'hygiène et de santé
Article L773 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/1953
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Les bureaux municipaux d'hygiène sont placés sous le contrôle du directeur départemental et des inspecteurs départementaux de la santé [*autorités compétentes*].
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Considérant que, parmi les conditions exigées pour l'exploitation d'un débit de boissons, les articles L. 33362 et L. 33363 du code de la santé publique instituent une incapacité et une interdiction professionnelles ; que cette interdiction et cette incapacité sont applicables à toute personne condamnée pour un crime ou pour le délit de proxénétisme ou un délit assimilé, ainsi qu'à toute personne condamnée à une peine d'au moins un mois d'emprisonnement pour certains délits ; […]
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