Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 8 : Institutions / Chapitre 1 : Services administratifs locaux / SECTION 3 : MODALITES D'APPLICATION

Article L775 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

Version08/01/1986

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L1422-2 (V)

Entrée en vigueur le 8 janvier 1986

Modifié par : Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 69 () JORF 8 janvier 1986

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de l'article L. 772 et fixent notamment les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service d'hygiène et de santé communal ou intercommunal.

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Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Modifié par :	Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 69 () JORF 8 janvier 1986

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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1. Communes - Fonctionnement - Services Communaux D'Hygiene Et De Sante

Mme Hubert Élisabeth · Questions parlementaires · 6 mars 1989

M Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions de l'article L 775 du code de la sante publique (issues de l'article 69 de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986). […]

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