Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 8 : Institutions / CHAPITRE 2 : CONSEILS ET COMMISSIONS / SECTION 1 : CONSEILS D'HYGIENE DEPARTEMENTAUX ET COMMISSIONS SANITAIRES
Article L778 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/1953
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Décret n°70-415 du 8 mai 1970 - art. 14 () JORF 17 mai 1970 date d'entrée en vigueur 1ER JUILLET
La composition des assemblées sanitaires départementales et locales peut être modifiée par décret.
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