Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 8 : Institutions / Chapitre 8 : Inspection

Article L795-3 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/07/1998

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L1425-1 (V), Code de la santé publique - art. L1425-1 (M)

Entrée en vigueur le 2 juillet 1998

Est créé par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 25 () JORF 2 juillet 1998

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés à l'article L. 795-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est créé par :	Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 25 () JORF 2 juillet 1998
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

2 textes citent l'article

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).