Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 9 : PERSONNEL / TITRE UNIQUE : STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL / CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article L792 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 et art. 2 JORF 23 octobre 1974
1° Etablissements d'hospitalisation publics prévus par la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
2° Hospices publics ;
3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;
4° Etablissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ;
5° Etablissements à caractère public pour mineurs inadaptés, autres que les établissements nationaux et les établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée.
Toutefois pour les médecins à plein temps des établissements de cure et hôpitaux psychiatriques publics, il ne sera pas dérogé aux textes réglementaires instituant une organisation spéciale en ce qui concerne la nomination, la notation, l'avancement et la discipline des intéressés.
La commission administrative, le conseil municipal, le conseil général ou le conseil d'administration fixe la liste des emplois permanents dont les titulaires sont soumis au présent statut par délibération soumise, après avis des directeurs départementaux de la santé et de la population et de l'aide sociale, à l'approbation du préfet.
Les agents peuvent, sur leur demande et dans les cas et conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat, être autorisés, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, à exercer leurs fonctions à temps partiel.
Commentaires • 8
Ce texte a exclu un certain nombre de diplomes anterieurement valides et en particulier ceux figurant sur la liste fixee par l'arrete du 18 mars 1981 relatif aux conditions de titres exigibles pour le recrutement de psychologues des etablissements mentionnes a l'article L 792 du code de la sante publique. Il est donc apparu necessaire de completer le decret du 22 mars 1990 susvise. Il est precise a l'honorable parlementaire que le projet de texte modificatif du decret no 90-255 du 22 mars 1990 a ete soumis a l'avis du Conseil d'Etat.
Lire la suite…Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 411-9 du code des communes qui précise que le statut du personnel défini dans le livre IV dudit code des communes ne s'applique pas, entre autres, au personnel des maisons de retraite publiques des communes et de leurs groupements. Dans ces conditions, […] conformément d'une part à l'article 2, 3°, de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui reprend pour l'essentiel l'énumération des établissements publics sanitaires et sociaux qui figurait dans l'article L. 792 du code de la santé publique et, d'autre part, à l'article 2, deuxième alinéa, […]
Lire la suite…Décisions • 233
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.242-8 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret du 16 août 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la médecine du travail dans les établissements mentionnés à l'article L.792 du code de la santé publique : « Lorsque le service comprend plusieurs médecins, la coordination administrative de leurs activités peut être confiée à l'un d'eux » ; qu'aux termes de l'article R.242-7 du même code : « Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions » ;
Lire la suite…- Établissements publics d'hospitalisation·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées (…) » ; […] de soins et de cure publics, appliqué en l'absence de décret d'application de l'article 65 de la loi précitée du 9 janvier 1986 : « Les éléments prévus à l'article L.814 du code de la santé publique et entrant en compte pour la détermination de la note chiffrée attribuée chaque année aux agents des établissements d'hospitalisation publics visés à l'article L.792 dudit code sont les suivants : (…)4° personnel secondaire (aides soignants (…)) : 1. […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 juin 1989, 68976, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.829 du code de la santé publique « les sanctions applicables aux personnels des établissements visés à l'article L.792 sont les suivantes … 5° l'abaissement d'échelon » ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que cet abaissement soit limité à un seul échelon ; qu'il suit de là qu'en infligeant à M. X…, ouvrier professionnel de 2 e catégorie un abaissement du 7 e au 1 er échelon de son grade, […]
Lire la suite…- Absence de limitation du nombre d'échelon·
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La loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et medico-sociales prevoit en son article 24, tel que modifie par la loi no 86-17 du 6 janvier 1986, que les etablissements non dotes de la personnalite morale mentionnes au 4/ de l'article L. 792 du code de la sante publique sont dotes d'une commission de surveillance nommee par le president du conseil general et d'un directeur nomme, apres avis du president du conseil general, par l'autorite competente de l'Etat.
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