Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 9 : PERSONNEL / TITRE UNIQUE : STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL / CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article L799 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : LOI 74-873 1974-10-22 ART. 1 JORF 23 octobre 1974
Tout détournement, toute communication contraires aux règlements, de pièces ou documents de service à des tiers sont formellement interdits.
En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, et notamment par les codes de déontologie édictés en vertu des dispositions de l'article L. 366, l'agent ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction prononcée à l'alinéa précédent qu'avec l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du président de l'assemblée gestionnaire de l'établissement dans le cas où cette assemblée ne nomme pas.
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[…] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1982, […] de cette manière, la même information, ces circonstances ne sont pas de nature à entacher d'illégalité la circulaire contestée dès lors qu'elles sont les conséquences nécessaires des dispositions législatives susrappelées prévoyant le remboursement par l'Etat des dépenses dont il s'agit et qu'au surplus, les personnels des établissements et des caisses sont eux-mêmes tenus au secret professionnel en vertu de l'article 378 du code pénal et de l'article L.799 du code de la santé publique ;
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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 février 1989, 54494 54678 54679 54812 54813, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1982, […] de cette manière, la même information, ces circonstances ne sont pas de nature à entacher d'illégalité la circulaire contestée dès lors qu'elles sont les conséquences nécessaires des dispositions législatives susrappelées prévoyant le remboursement par l'Etat des dépenses dont il s'agit et qu'au surplus, les personnels des établissements et des caisses sont eux-mêmes tenus au secret professionnel en vertu de l'article 378 du code pénal et de l'article L.799 du code de la santé publique ;
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