Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre IX : Personnel / Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L800 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/09/1956

La référence de ce texte avant la renumérotation du 12 septembre 1956 est l'article : Décret 55-683 1955-05-20 art. 9

Entrée en vigueur le 12 septembre 1956

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Modifié par : Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1974

Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Dans le cas où un agent a été poursuivi par un tiers pour faute de service et où le conflit d'attribution n'a pas été élevé, l'établissement doit couvrir l'agent des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure.

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Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par :	Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1974

Sortie de vigueur le 11 janvier 1986
Abrogé par :	Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 133 () JORF 11 janvier 1986

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Limoges, Chambre correctionnelle, 16 juin 2006, n° 06/00092

Infirmation

[…] LE TOUT PAR APPLICATION DES ARTICLES 222-13 AL.1, 222-13 AL.1 8°, 222-37 AL.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-47 AL.1, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51, 312-1 AL.1,AL.2 , 312-13 du Code pénal, L.3421-1, L.3424-2 AL.1, L.3421-2, L.3421-3, L.5132-7, L.5132-8 AL.1, B, R.5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'Arrêté ministériel 22 février 1990, 800 du Code de Procédure Pénale ;

Stupéfiant·
Résine·
Trafic·
Emprisonnement·
Peine·
Argent·
Sursis·
Fournisseur·
Mandat·
Territoire national

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