Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre IX : Personnel / Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social / Chapitre II : Dispositions organiques
Article L804 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1959
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
1° Les personnels hospitaliers dont la nomination appartient au préfet ;
2° Les agents dont la nomination appartient au président de la commission administrative ou au directeur et qui occupent des emplois dont l'effectif ne permet pas, dans l'établissement où les intéressés sont en fonctions, la constitution de commissions paritaires locales.
Commentaires • 2
[…] la circulaire n° 86-30 du 2 juillet 1986, émanant de la direction de l'action sociale précise, à cet égard, que l'article 17 du titre IV est d'application immédiate et qu'il convient, en conséquence, d'organiser des élections en vue de la constitution de ces instances dans chaque établissement de l'aide sociale à l'enfance, […] durée du mandat, modalités d'élection des représentants de l'administration, règles de fonctionnement) seront fixées par décret en Conseil d'Etat. […] -Aux termes de l'article L. 804 du code de la santé publique, les commissions paritaires consultatives départementales étaient notamment compétentes à l'égard des personnels hospitaliers nommés par le préfet. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Cons. que d'après l'article L. 807 du code de la santé publique, les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires consultatives départementales et locales, dont l'institution est prévue par les articles L. 804 et L. 805 du même code font l'objet d'arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques ;
Lire la suite…- 804 du code de la santé]·
- 804 du code de la santé·
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- Organisation -commissions paritaires·
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[…] Cons. que d'après l'article L. 807 du code de la santé publique, les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires consultatives départementales et locales, dont l'institution est prévue par les articles L. 804 et L. 805 du même code font l'objet d'arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques ;
Lire la suite…- Commission·
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 décembre 1971, 82012, publié au recueil Lebon
[…] x… l'arrete du prefet des yvelines du 4 avril 1969 : – considerant qu'il resulte des dispositions combinees des articles l. 792 et l. 893 du code de la sante publique que le personnel titulaire des etablissements departementaux de l'aide sociale a l'enfance est soumis au statut du personnel des etablissements d'hospitalisa ion, de soins ou de cure publics, defini au livre ix du code, […] qu'il suit de la que le conseil de discipline qui est constitue pour le departement des yvelines, en vertu de l'article l. 831 du meme code, par la commission paritaire consultative, prevue a l'article l. 804, etait seul qualifie pour connaitre des poursuites disciplinaires engagees en 1969 x… le sieur z…, […]
Lire la suite…- Lien rompu avec le service par le fait d'une sanction·
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[…] a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; […] 2° Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021
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