Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre IX : Personnel / Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social / Chapitre II : Dispositions organiques
Article L805 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1959
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Cons. que d'après l'article L. 807 du code de la santé publique, les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires consultatives départementales et locales, dont l'institution est prévue par les articles L. 804 et L. 805 du même code font l'objet d'arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques ;
Lire la suite…- Principes interessant l'action administrative·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
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- Principes généraux du droit
En vertu de l'article L.805 du code de la santé publique applicable à la date de la décision attaquée, dans chaque établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public il est institué, par délibération de l'assemblée compétente, une ou plusieurs commissions paritaires consultatives locales ayant compétence dans les limites fixées par le livre IX du code de la santé publique et les règlements d'application en matière de recrutement, de notation, d'avancement, de discipline et plus généralement, pour toutes questions individuelles concernant le personnel dont la nomination appartient au président de la commission administrative ou au directeur. […]
Lire la suite…- Consultation obligatoire -comités administratifs paritaires·
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3. Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mars 1985, n° 41405
[…] Cons. que d'après l'article L. 807 du code de la santé publique, les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires consultatives départementales et locales, dont l'institution est prévue par les articles L. 804 et L. 805 du même code font l'objet d'arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 805 du code de la santé publique applicable à la date de la décision attaquée : « Dans chaque établissement, il est institué, par délibération de l'assembl […] ée compétente, une ou plusieurs commissions paritaires consultatives locales ayant compétence dans les limites fixées par le livre IX du code de la santé publique et les règlements d'application en matière de recrutement, […]
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