Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre IX : Personnel / Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social / Chapitre III : Recrutement
Article L810 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, du 13 juillet 1967, 60834, publié au recueil Lebon
[…] d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la demande de la dame X… tendait à l'annulation du refus que l'administration avait opposé à sa candidature au poste de sage-femme titulaire à l'hôpital-hospice d'Ajaccio pour le motif que, âgée de plus de trente ans au 1 er janvier 1957, elle ne remplissait pas la condition d'âge exigée pour la nomination à un tel poste par l'article L. 810 du Code de la santé publique ; que ce refus constituait, quelqu'en fût l'auteur, une décision susceptible d'être attaquée devant le juge de l'excès de pouvoir ; […]
Lire la suite…- Conditions de nomination -age maximum imposé·
- Établissements publics d'hospitalisation·
- Actes législatifs et administratifs·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Application dans le temps·
- Personnel -sages-femmes·
- Entrée en service·
- Entrée en vigueur·
- Santé publique·
- Nominations