Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre IX : Personnel / Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social / Chapitre V : Notation et avancement
Article L821 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1974
Le tableau d'avancement doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre d'emplois susceptibles de devenir vacants dans l'année majoré de 50 p. 100.
Le tableau doit être arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination le 15 décembre au plus tard pour prendre effet au 1er janvier suivant. Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il est dressé.
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Décisions • 31
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.821 du code de la santé publique : « L'avancement de grade ne peut avoir lieu qu'au profit d'agents inscrits à un tableau d'avancement. […]
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[…] Elle soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, que la lettre « M » majuscule ne constitue pas l'indication du prénom de l'auteur de la décision ; que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; que la décision attaquée méconnait l'article L.821-1 du code de la santé publique et que sa nomination à la classe supérieure de son grade devait prendre effet au 1 er janvier 2010 et non au 1 er avril 2010 ;
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3. Conseil d'Etat, 8 SS, du 25 mars 1994, 140571, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison de l'article L.821 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à l'espèce et de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut général de la fonction publique hospitalière que lorsqu'elles sont saisies des projets de tableaux d'avancement, les commissions administratives paritaires doivent se prononcer après avoir apprécié la valeur professionnelle des agents concernés ; que l'absence d'un tel examen par la commission administrative paritaire constitue, bien que le pouvoir de décision appartienne en la matière à l'autorité investie du pouvoir de nomination, un vice de procédure affectant la légalité de la décision arrêtant le tableau d'avancement ;
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