Article L823 du Code de la santé publiqueAbrogé

Sauf dispositions législatives contraires, les principes qui régissent l'organisation et le fonctionnement du service public assuré par les établissements d'hospitalisation publics, dont les personnels sont soumis au statut que définit le livre IX du code de la santé publique, […] puissent siéger dans une formation qui permettrait à un agent d'un grade donné d'apprécier la manière de servir d'un agent d'un grade hiérarchiquement supérieur. Si cette règle n'a été expressément rappelée qu'en matière d'avancement par l'article L. 823 du code de la santé publique et en matière de discipline et de licenciement pour insuffisance professionnelle par les articles L. 831 et L. 888 du même code, […]

L'article L.823 du code de la Santé publique interdisant aux agents hospitaliers membres d'une commission administrative paritaire qui ont vocation à être inscrits à un tableau d'avancement de participer aux délibérations de la commission relatives à l'établissement de ce tableau, annulation du tableau d'avancement au grade de surveillant d'un hôpital psychiatrique, MM. X. et Y., qui remplissaient les conditions requises pour être inscrits à ce tableau et y ont d'ailleurs été inscrits, ayant participé à la séance au cours de laquelle la C.A.P. a été consultée en vue de son établissement, bien qu'ils se soient retirés au moment où la commission a examiné leur cas.