Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre IX : Personnel / Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social / Chapitre V : Notation et avancement
Article L824 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1974
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 821 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « L'avancement de grade ne peut avoir lieu qu'au profit d'agents inscrits à un tableau d'avancement. […] Le tableau doit être arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination le 15 décembre au plus tard (…) » ; que l'article L. 824 ajoute que « les tableaux d'avancement doivent être portés à la connaissance du personnel dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle ils ont été arrêtés » ;
Lire la suite…- Établissements publics d'hospitalisation·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Personnel administratif·
- Notation et avancement·
- Tableaux d'avancement·
- Avancement de grade·
- Santé publique·
- Avancement·
- Personnel·
- Tableau
[…] Considérant que le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article L.824 du code de la santé publique n'est pas assorti des éléments qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé ; […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Conditions de nomination·
- Entrée en service·
- Nominations·
- Contremaître·
- Ouvrier·
- Tribunaux administratifs·
- Centre hospitalier·
- Syndicat·
- Professionnel
3. Tribunal administratif de Toulon, 18 février 2011, n° 0902665
[…] — les tableaux d'avancement ont été arrêtés avec retard, au-delà de la date du 15 décembre prévue par l'article L. 821 du code de la santé publique, et diffusés avec retard, au delà du délai d'un mois prévu par l'article L. 824 du même code ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Classe supérieure·
- Justice administrative·
- Tableau·
- Avancement·
- Équilibre budgétaire·
- Fonction publique hospitalière·
- Personnel infirmier·
- Pouvoir de nomination·
- Fonction publique