Article L829 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 février 1985 de la commission des recours annexée au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lui refusant l'annulation de la décision du 6 février 1984 du directeur général du centre hospitalier régional de Nice le rétrogradant du 7è échelon au 1 er échelon du groupe IV des ouvriers professionnels de 2 e catégorie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L.829 ; Vu le décret n° 70-1329 du 31 décembre 1970 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

[…] Vu le recours sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le centre hospitalier de toulon represente par son directeur en exercice, a ce dument autorise par deliberation de la commission administrative en date du 24 mars 1971, ledit recours et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 18 juin et 8 novembre 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 11 avril 1973 du tribunal administratif de nice en tant qu'il a annule deux decisions en date des 8 et 18 decembre 1970 portant radiation du sieur y… du personnel hospitalier; vu les articles l.829 et suivants du code de la sante publique; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; vu le code general des impots;