Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre IX : Personnel / Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social / Chapitre VI : Discipline
Article L831 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1974
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.811 du code de la santé publique : « A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés … nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent (dans les établissements d'hospitalisation publics) … s'il n'a … effectué, dans l'emploi qu'il sollicite, un stage … En cas d'insuffisance professionnelle, […] dans la mesure où le licenciement prononcé n'était pas fondé sur un motif disciplinaire ; que cette formalité n'est, en tout état de cause, prescrite en matière disciplinaire par l'article 831 du code de la santé publique que pour les agents titulaires ;
Lire la suite…- Établissements publics d'hospitalisation·
- Personnel administratif·
- Santé publique·
- Personnel·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Stage·
- Conseil d'etat·
- Insuffisance professionnelle·
- Inaptitude professionnelle
Sauf dispositions législatives contraires, les principes qui régissent l'organisation et le fonctionnement du service public assuré par les établissements d'hospitalisation publics, dont les personnels sont soumis au statut que définit le livre IX du code de la santé publique, […] puissent siéger dans une formation qui permettrait à un agent d'un grade donné d'apprécier la manière de servir d'un agent d'un grade hiérarchiquement supérieur. Si cette règle n'a été expressément rappelée qu'en matière d'avancement par l'article L. 823 du code de la santé publique et en matière de discipline et de licenciement pour insuffisance professionnelle par les articles L. 831 et L. 888 du même code, […]
Lire la suite…- Principes interessant l'action administrative·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Établissements publics d'hospitalisation·
- Commissions administratives paritaires·
- Violation directe de la règle de droit·
- Organisation -commissions paritaires·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Principes généraux du droit
3. Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mars 1985, n° 41405
[…] Sur les conclusions dirigées contre l'article 49 de l'arrêté du 15 février 1982 : Cons. que, sauf dispositions légistatives contraires, les principes qui régissent l'organisation et le fonctionnement du service public assuré par les établissements dont les personnels sont soumis au statut général que définit le livre IX du code de la santé publique, font obstacle à ce que les commissions paritaires, lorsqu'elles sont saisies de questions, […] que si cette règle n'a été expressément rappelée qu'en matière d'avancement par l'article L. 823 du code de la santé publique et en matière de discipline et de licenciement pour insuffisance professionnelle par les articles L. 831 et L. 888 du même code, […]
Lire la suite…- Commission·
- Santé publique·
- Établissement·
- Notation du personnel·
- Personnel de service·
- Annulation·
- Désignation des membres·
- Délibération·
- Avancement·
- Constitution