Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre IX : Personnel / Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social / Chapitre VI : Discipline
Article L832 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1974
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Décisions • 5
[…] Quoique contenant des mises en garde sur les sanctions auxquelles pouvait les exposer le maintien de leur attitude, cette lettre n'avait pas le caractère de l'avertissement prévu à l'article L.832 du code de la santé publique. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.832 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : « L'avertissement et le blâme sont prononcés par décision motivée de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, sans consultation du conseil de discipline mais après accomplissement des formalités prescrites par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Les autres sanctions disciplinaires sont prononcées après avis du conseil de discipline » ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision de révocation sans suspension des droits à pension de M me Y…, prise le 14 décembre 1979 après avis du conseil de discipline n'avait pas à être motivée contrairement à ce que soutient la requérante ;
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3. Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juillet 1984, n° 44576
[…] si elle contenait des mises en garde sur les sanctions auxquelles pouvait les exposer le maintien de leur attitude, n'avait pas le caractère de l'avertissement prévu à l'article L. 832 du code de la santé publique ; que si le directeur informait les intéressés qu'il tiendrait compte de leur conduite pour l'établissement de la note au titre de l'année 1980, cette déclaration d'intention n'était pas, en elle-même, […]
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