Article L835 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] M. [Z] a relevé appel de cette ordonnance, à l'exception du rejet de la demande d'indemnité de procédure de son adversaire et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mai 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, il demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et L. 1142-1 du code de la santé publique, et de l'article 835, et subsidiairement de l'article 834 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau de condamner M. [M] au paiement de la somme provisionnelle de 80 000 euros, en réparation du préjudice qu'il subit, […]

[…] Par ailleurs, en vertu de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, certaines personnes de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, ne peuvent encourir toute action, sanction ou voie d'exécution forcée à leur encontre, […] En vertu du 2e alinéa de l'article 835 du même code, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.