Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre IX : Personnel / Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social / Chapitre VI : Discipline
Article L837 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1974
Ce délai est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
En cas de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider s'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à intervention de la décision du tribunal.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Cons. que l'article 49 de l'arrêté du 15 février 1982 en prévoyant dans la disposition de son premier alinéa que lorsqu'elles sont saisies de questions visées aux articles L. 831 à L. 837 et L. 898 du code de la santé publique, les commissions paritaires siègent dans une formation restreinte qui comprend les membres représentant le groupe auquel appartient l'agent intéressé, alors que l'article 2 du même arrêté permet de réunir dans un même groupe des grades hiérarchiquement différents, a violé la règle qui a été précédemment rappelée ; […]
Lire la suite…- Principes interessant l'action administrative·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Établissements publics d'hospitalisation·
- Commissions administratives paritaires·
- Violation directe de la règle de droit·
- Organisation -commissions paritaires·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Principes généraux du droit
[…] Considérant, en premier lieu, que le délai d'un mois imparti, en application de l'article L. 837 du code de la santé publique, au conseil de discipline pour rendre son avis, n'est pas prévu à peine de nullité ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que, le conseil de discipline ayant rendu son avis plus d'un mois après sa saisine, la procédure aurait été irrégulière ;
Lire la suite…- Mesure ne presentant pas ce caractère·
- Caractère disciplinaire d'une mesure·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Affectation et mutation·
- Cessation de fonctions·
- Motivation obligatoire·
- Agents departementaux·
- Questions générales
3. Conseil d'Etat, 9 SS, du 23 décembre 1994, 121326, inédit au recueil Lebon
[…] 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.834 à L.837 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Lire la suite…- Établissements publics d'hospitalisation·
- Personnel administratif·
- Santé publique·
- Personnel·
- Aide judiciaire·
- Pouvoir de nomination·
- Tribunaux administratifs·
- Fonction publique hospitalière·
- Veuve·
- Commission