Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre IX : Personnel / Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social / Chapitre VII : Positions
Article L848 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 - art. 19 () JORF 10 juillet
Modifié par : Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1974
1° En activité ;
2° En service détaché ;
3° En disponibilité ;
4° Sous les drapeaux ;
5° En congé postnatal.
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Décisions • 2
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L.848 ; […]
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2. Tribunal administratif de Lyon, 15 juillet 2008, n° 0606188
[…] Considérant que dans sa version en vigueur à la date des services litigieux, le code de la santé publique fixait, dans son livre IX, le statut du personnel des établissements d'hospitalisation publics ; qu'aux termes de l'article L. 848 dudit code : « Tout agent soumis au présent statut est placé dans une des positions suivantes : « 1° En activité ; 2° En service détaché ; 3° En disponibilité ; 4° Sous les drapeaux ; […]
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