Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre IX : Personnel / Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social / Chapitre VII : Positions / Section 1 : Activités, congés

Article L858 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/09/1956

La référence de ce texte avant la renumérotation du 12 septembre 1956 est l'article : Décret 55-683 1955-05-20 art. 67

Entrée en vigueur le 12 septembre 1956

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Modifié par : Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1974

L'agent ne pouvant, à l'expiration des congés prévus par les articles L. 856 et L. 857, reprendre son service est, soit mis en disponibilité, soit, sur sa demande et s'il est définitivement inapte, admis à la retraite.

Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par :	Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1974

Sortie de vigueur le 11 janvier 1986
Abrogé par :	Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 133 () JORF 11 janvier 1986

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Décisions • 2

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 14 mai 1992, 90BX00718, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 854 du code de la santé publique applicable en l'espèce : « l'agent ayant obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de six mois et ne pouvant, à l'expiration de ce dernier congé, reprendre son service, […] ou d'une affection cancéreuse est de droit mis en congé de longue durée … Il conserve pendant les trois premières années l'intégralité de son traitement. Pendant les deux années qui suivent, ce traitement est réduit de moitié. » ; qu'en vertu de l'article L 858 dudit code : « l'agent ne pouvant, à l'expiration des congés prévus par les articles L 856 et L 857, reprendre son service est, […]

Actes législatifs et administratifs·
Application dans le temps·
Entrée en vigueur·
Agents communaux·
Texte applicable·
Positions·
Traitement·
Sécurité sociale·
Congé de maladie·
Centre hospitalier

2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 juillet 1989, 57720, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant que, suivant les dispositions de l'article L. 871 du code de la santé publique en vigueur à la date de la décision litigieuse, la mise en disponibilité des personnels hospitaliers ne pouvait être légalement prononcée d'office que dans le cas, prévu aux articles L. 854 et L. 858 du code, d'agents se trouvant dans l'incapacité de reprendre leur service après avoir épuisé tous leurs droits à congés de maladie ; que, dès lors, […]

Établissements publics d'hospitalisation·
Interruption et prolongation des délais·
Introduction de l'instance·
Positions -disponibilité·
Personnel administratif·
Santé publique·
Personnel·
Procédure·
Centre hospitalier·
Tribunaux administratifs

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