Article L863 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] Considerant qu'aux termes de l'article 16 du decret du 14 decembre 1956 relatif a l'application de l'article l.863 du code de la sante publique « le beneficiaire d'un conge de longue duree ne peut reprendre son emploi a l'expiration ou au cours dudit conge que s'il est reconnu apte, apres examen par un specialiste agree et avis favorable du comite medical competent. L'agent peut faire entendre par le comite le medecin de son choix », et qu'aux termes de l'article 17 du meme decret dans un delai de quatre semaines a dater de la demande de reintegration… le comite medical doit etre mis en mesure de deliberer sur le rapport du medecin agree accompagne de tous les elements d'appreciation utiles" ;