Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre IX : Personnel / Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social / Chapitre VII : Positions / Section 3 : Disponibilité
Article L879 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1974
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Il résulte des dispositions de l'artile 4 du décret du 3 novembre 1970 et des articles L. 878 et L. 879 du code de la santé publique que l'agent d'un établissement public d'hospitalisation, admis dans une école chargée de préparer le diplôme d'Etat d'infirmière, ne peut être regardé comme ayant rompu son engagement de service pendant une durée minimum de cinq ans lorsqu'il est mis en disponibilité sur sa demande. Il n'en va ainsi que s'il n'a pas sollicité le renouvellement de sa disponibilité deux mois avant son expiration ou s'il a refusé le poste qui lui a été assigné à la suite de sa demande de réintégration.
Lire la suite…- Agent mis en position de disponibilité sur sa demande·
- Personnel médical, paramédical et pharmaceutique·
- Établissements publics d'hospitalisation·
- Rupture de l'engagement de service·
- Santé publique·
- Infirmières
2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 décembre 1974, 88398, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article l. 879 du code de la sante publique : « l'agent mis en disponibilite qui, lors de sa reintegration, refuse le poste qui lui est assigne peut etre raye des cadres par licenciement apres avis de la commission paritaire competente » ; qu'il ressort des pieces du dossier qu'apres une periode de mise en disponibilite le sieur x…, […]
Lire la suite…- Agent titulaire d'un établissement hospitalier·
- Établissements publics d'hospitalisation·
- Personnels administratifs et autres·
- Fonctionnaires et agents publics·
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- Santé publique·
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