Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre IX : Personnel / Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social / Chapitre VIII : Cessation de fonctions
Article L887 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1974
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 mai 1975, 93664, publié au recueil Lebon
[…] Qu'aux termes de l'article l. 887 du code de la sante publique : « les agents titulaires dont les emplois auront ete supprimes et qui ne pourront etre affectes a des emplois equivalents recevront une indemnite en capital, egale a un mois de traitement par annee de service » ; que le president de la commission administrative a propose au sieur x…, dans sa lettre du 25 fevrier 1972, son affectation dans l'hopital-hospice de chauny a un poste equivalent a celui qu'il occupait precedemment a fourment ; que le sieur x… n'est donc pas fonde a reclamer une indemnite de licenciement en application de l'article l. 887 ; cons. […]
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