Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre IX : Personnel / Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social / Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires
Article L893 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 54 (Ab) JORF 3 janvier 1971
Des décrets déterminent les conditions de recrutement et d'avancement des différentes catégorie de personnels énumérées à l'article L. 792.
Les mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité qui devront être prises par les administrations hospitalières en vue de la protection médicale de leur personnel feront l'objet d'arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population et de l'intérieur.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1960, pris en application des dispositions de l'article L.893 dernier alinéa du code de la santé publique : « Le médecin chargé de la médecine préventive du personnel des établissements d'hospitalisation est nommé et révoqué par le préfet sur la proposition du directeur départemental de la santé, et après avis de l'assemblée gestionnaire du ou des établissements intéressés. […]
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[…] le cas échéant, la responsabilité d'une partie vis-à-vis de son cocontractant, ne peut utilement être invoquée comme moyen de légalité à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'une décision administrative ; qu'aucune disposition du dernier alinéa de l'article L. 893 du code de la santé publique alors applicable, ni aucune autre disposition n'avaient conféré aux stipulations des contrats passés entre MM. Z… et Y… et le CENTRE HOSPITALIER D'ORSAY pour définir les conditions de leur participation au service de médecine préventive du personnel une portée autre que celle de stipulations contractuelles ; que, par suite, […]
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3. Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 9 janvier 1981, 13848, mentionné aux tables du recueil Lebon
Le médecin chargé de la médecine préventive du personnel des établissements d'hospitalisation est, en vertu de l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1960 pris en application des dispositions de l'article L.893 [dernier alinéa] du code de la santé publique, "nommé et révoqué par le préfet …" et "lié par un contrat passé avec l'établissement chargé de sa rémunération". […]
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[…] les intentions du legislateur n'ont ete suivies d'effet qu'avec un certain retard, puisque c'est seulement le decret no 85-947 du 16 aout 1985 qui en a reglemente les conditions d'application, etant toutefois precise que, sur le fondement de l'article L 893 du code de la sante publique, avait ete pris l'arrete interministeriel du 29 juin 1960 sur la protection medicale du personnel hospitalier, reglement qui, en fait, […]
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