Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 1 : Protection générale de la santé publique / Titre 1 : Mesures sanitaires générales / Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies / Section unique : Mesures destinées à prévenir l'extension de certaines maladies / Transmission de données individuelles à l'autorité sanitaire
Article R11-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 1999
Est créé par : Décret n°99-362 du 6 mai 1999 - art. 1 () JORF 13 mai 1999
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
1° Tous les cas de maladies inscrites sur la liste font l'objet d'une notification, dans les conditions fixées à l'article R. 11-2 ;
2° Les cas de maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale font en outre l'objet d'une procédure de signalement, dans les conditions fixées à l'article R. 11-3.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 3 octobre 2000, n° 00-045
Délibération portant avis sur un projet de décret modifiant les articles R. 11-1, R. 11-2, R. 11-3 et R. 11-4 du code de la santé publique issus du décret n° 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies à déclaration obligatoire.
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