Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 1 : Protection générale de la santé publique / Titre 1 : Mesures sanitaires générales / Chapitre 4 : Salubrité des immeubles / Section unique : Mesures d'urgence contre le saturnisme
Article R32-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 1999
Est créé par : Décret n°99-483 du 9 juin 1999 - art. 1 () JORF 11 juin 1999
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Le diagnostic est positif lorsqu'il existe une accessibilité au plomb résultant de la présence de surfaces dégradées avec une concentration de plomb supérieure à un seuil défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du logement en fonction de la méthodologie utilisée que précise ce même arrêté.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Par acte établi par M e G, notaire à St Mandé (Val de Marne) le 23 février 2001, avec la participation de M e Y, notaire à Z (Calvados) pour le vendeur, M. R X et son épouse M me S T ont vendu à M. U B et à M me V C le lot XXX et sur cour (appartement composé d'une entrée, dégagement, salle à manger, deux chambres, cabinet, office, wc et cave n° 28 d'une surface loi Carrez de 70,08 m²) dépendant d'un immeuble en copropriété sis XXX à St Mandé moyennant le prix de 1.700.000 F (259.163,33 €). […] 2°/ des revêtements dégradés contenant du plomb au sens de l'article R32.2 du Code de la Santé Publique.
Lire la suite…- Plomb·
- Accessibilité·
- Risque·
- Peinture·
- Notaire·
- Mesures d'urgence·
- Circulaire·
- Architecte·
- Titre·
- État
[…] * au visa des articles 38 et suivant du décret du 27 juillet 2006 , de l'article 56 du code de procédure civile, des article L 1334-5, L 1334-7 R32-2 et R 32-8 à R 32-12 du code de la santé publique, de l'article R 123-19 du code de l'urbanisme, l'article L 133- 1 du code de la consommation , entend voir :
Lire la suite…- Saisie immobilière·
- Résidence·
- Épouse·
- Débiteur·
- Titre·
- Règlement·
- Mainlevée·
- Chèque·
- Commandement de payer·
- Délivrance
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2007, 06-13.656, Inédit
[…] 2 / que l'arrêté du 12 juillet 1999 (NOR : MESP9922135A) « fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtement contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique » ne donne aucune indication quant aux méthodes devant être utilisées pour la mesure du plomb ; que dès lors, en retenant qu'en n'effectuant pas son diagnostic à l'aide d'un appareil à fluorescence X et en ne procédant qu'à un grattage superficiel M. A… aurait violé « l'arrêté du 12 juillet 1999 précisant bien que les prélèvements comprennent l'ensemble des couches », […]
Lire la suite…- Plomb·
- Accessibilité·
- Santé publique·
- Peinture·
- Risque·
- Copropriété·
- Immeuble·
- Circulaire·
- Préjudice·
- Responsabilité contractuelle
2 / que l'arrêté du 12 juillet 1999 (NOR : MESP9922135A) "fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtement contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique" ne donne aucune indication quant aux méthodes devant être utilisées pour la mesure du plomb ; que dès lors, en retenant qu'en n'effectuant […] A... aurait violé "l'arrêté du 12 juillet 1999 précisant bien que les prélèvements comprennent l'ensemble des couches", quand bien même de telles obligations ne résultaient pas de l'arrêté relatif à l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…