Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 1 : Protection générale de la santé publique / Titre 1 : Mesures sanitaires générales / Chapitre 4 : Salubrité des immeubles / Section 1 : Mesures d'urgence contre le saturnisme
Article R32-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 3 () JORF 22 juin 2001
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[…] Considérant, en premier lieu, que le titre de perception litigieux mentionne qu'il s'agit de travaux réalisés d'office en application de l'article R. 32-6 du code de la santé publique alors applicable et se réfère expressément à la facture jointe n° 04/P009 du 17 février 2004, laquelle précise qu'il s'agit de travaux palliatifs de réduction du risque plomb et détaille, pièce par pièce, les quantités et prix unitaires ; qu'ainsi le moyen tiré de l'insuffisante motivation du titre de perception ne peut qu'être rejeté ;
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[…] qu'il n'est pas contesté que la facture de la société JPB a été jointe au titre de perception ; que le titre précise également qu'il s'agit de travaux palliatifs en application de l'article R.32-6 du CSP dans le cadre de la lutte contre le saturnisme ; que les motifs de la créance étaient suffisamment explicites ; que la personne redevable est précisément identifiée tant par l'indication de son nom que de son adresse ; que nonobstant les références obsolètes au code de la santé publique, la SCI GOULET 20 a été mise à même de discuter utilement les bases de la liquidation de la somme en vue du recouvrement de laquelle le titre de perception a été émis ; qu'enfin, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 8 juillet 2010, n° 09P02500
[…] Considérant, en premier lieu, que le titre de perception litigieux mentionne qu'il s'agit de travaux réalisés d'office en application de l'article R. 32-6 du code de la santé publique alors applicable et se réfère à la facture dont la date et le numéro sont précisés et qui indique qu'il s'agit de travaux palliatifs du risque plomb ainsi que les quantités et prix unitaires par logement ; qu'ainsi le moyen tiré de l'insuffisante motivation du titre de perception ne peut qu'être rejeté ;
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