Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 1 : Protection générale de la santé publique / Titre 1 : Mesures sanitaires générales / Chapitre 4 : Salubrité des immeubles / Section 1 : Mesures d'urgence contre le saturnisme
Article R32-9 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/06/1999
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Version22/06/2001
Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 3 () JORF 22 juin 2001
La publicité de l'arrêté du préfet délimitant les zones à risque est assurée par son affichage pendant un mois à la mairie du lieu de situation des biens compris dans ces zones. Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
L'arrêté prend effet à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées à l'alinéa précédent. La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Le préfet adresse, sans délai, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées les zones à risque d'exposition au plomb, copie des arrêtés ayant pour effet de les instituer ou de les supprimer.
L'arrêté prend effet à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées à l'alinéa précédent. La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Le préfet adresse, sans délai, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées les zones à risque d'exposition au plomb, copie des arrêtés ayant pour effet de les instituer ou de les supprimer.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Aux termes de l'article L. 32-5 du code de la santé publique, un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, […] construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimité par le représenté de l'Etat dans le département. La publicité de l'arrêté préfectoral délimitant les zones à risque est assurée par un affichage et par une publication dans deux journaux départementaux. […] L'article R. 32-9 du code de la santé publique définit des mesures de publicité des arrêtés préfectoraux définissant les zones d'exposition au plomb. […]
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