Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 1 : Protection générale de la santé publique / Titre 1 : Mesures sanitaires générales / Chapitre 4 : Salubrité des immeubles / Section 1 : Mesures d'urgence contre le saturnisme

Article R32-11 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/06/1999

Version22/06/2001

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R1334-12 (V), Code de la santé publique - art. R1334-12 (M)

Entrée en vigueur le 22 juin 2001

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Modifié par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 3 () JORF 22 juin 2001

L'état mentionné à l'article précédent est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par :	Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 3 () JORF 22 juin 2001

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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Décisions • 112

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1. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 29 novembre 2017, n° 17/06401

Confirmation

[…] Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R 32 11 ' 8, R 32 11 ' 27 et R 32 11 ' 28 du code de la santé publique.