[…] la présence de revêtement contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique » ne donne aucune indication quant aux méthodes devant être utilisées pour la mesure du plomb ; […] mais d'un autre arrêté du 12 juillet 1999 (NOR : MESP9922133A) « relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures pris pour l'application de l'article R. 32 -2 du code de la santé publique » qui ne concernait, […] l'obligation résultant de l'article L. 32 -5 du code de la santé publique […]

[…] 'Je soussigné Monsieur N F, architecte A, certifie avoir visité le 12 janvier 2001, XXX à Saint-Mandé un appartement XXX. […] Considérant que le décret n° 99.484 du 9 juin 1999 précise en son article 1 er qu'il est ajouté des articles R 32.8 à 32.12 au Code de la Santé Publique selon lesquels l'état des risques d'accessibilité identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb et précise la concentration de plomb, la méthode d'analyse utilisée ainsi que l'état de conservation de chaque surface, une note d'information générale étant annexée lorsque l'état révèle la présence de revêtements contenant du plomb en concentration supérieure au seuil défini ;