Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 1 : Protection générale de la santé publique / Titre 1 : Mesures sanitaires générales / Chapitre 6 : Dispositions pénales
Article R48-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1995
Est créé par : Décret n°95-408 du 18 avril 1995 - art. 1 () JORF 19 avril 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Commentaires • 8
Ces décisions sont fondées sur les articles R. 48-1 à R. 48-5 du code de santé publique portant sur les « bruits de voisinage ». […] ce qui permettrait une approche plus adaptée du problème. […] En effet, le décret n° 95-408 du 18 avril 1995, créant les articles R. 48-1 à R. 48-5 du code de la santé publique, a vocation à définir des infractions pouvant servir à l'estimation d'une gêne, alors que cette dernière peut être reconnue, même en l'absence d'infraction. […]
Lire la suite…Ces décisions sont fondées sur les articles R. 48-1 à R. 48-5 du code de santé publique portant sur les " bruits de voisinage ". […] ce qui permettrait une approche plus adaptée du problème. […] En effet, le décret n° 95-408 du 18 avril 1995, créant les articles R. 48-1 à R. 48-5 du code de la santé publique, a vocation à définir des infractions pouvant servir à l'estimation d'une gêne, alors que cette dernière peut être reconnue, même en l'absence d'infraction. […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] en des termes qui, outre l'indication d'un dépassement de l'émergence admise, consécutive à l'activité de son commerce, l'avisaient que ce fait constituait une infraction au code de la Santé Publique, que le procès-verbal de constatation de cette infraction était par lui transmis au Procureur de la République, qu'il était demandé à Madame J K de prendre sans délai, […] étant de surcroît précisé, que ce trouble manifeste généré par la S.A.R.L. TTIKI entraînait, conformément aux dispositions des articles R.48-1 à R.48-4 du code de la Santé publique, d'éventuelles poursuites pénales ainsi que l'obligation de mise en conformité.'
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 48-1, R. 48-2 du Code de la santé publique, R. 623-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 27 février 2011, n° 0802230,0802325,0900572
[…] relatif à la lutte contre les bruits du voisinage, ou de l'arrêté du maire de Six Fours les Plages du 5 juin 1997, relatif à la lutte contre le bruit, qui ont été pris sur le fondement des anciens articles R 48-1 à R 48-5 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du décret du 18 avril 1995, ces dispositions ayant été abrogées par un décret du 20 juillet 2005 ; que la commune ne saurait se prévaloir pour sa part des dispositions du décret du 15 décembre 1998, […]
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