Entrée en vigueur le 19 avril 1995
Est créé par : Décret n°95-408 du 18 avril 1995 - art. 1 () JORF 19 avril 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
En application de la loi 92-1444 du 31 décembre 1992, l'article R. 48-2 du code de la santé publique dispose que toute personne qui aura été à l'origine (par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose ou d'un animal placé sous sa responsabilité) d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage est passible d'une contravention de 3e classe. […]
Lire la suite…En application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, l'article R. 48-2 du code de la santé publique dispose que toute personne qui aura été à l'origine (par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose ou d'un animal placé sous sa responsabilité) d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage est passible d'une contravention de troisième classe. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article R 48-3 du Code de la Santé Publique dispose que « si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R 48-2 a pour origine une activité professionnelle… les peines prévues… ne sont encourues que si l'émergence de ce bruit perçue par autrui est supérieure aux valeurs limites… et si, lorsque l'activité est soumise à des conditions d'exercice fixées par les autorités compétentes, la personne… n'a pas respecté ces conditions » ;
[…] « aux motifs que les dispositions de l'article R. 48-3 du Code de la santé publique, qui prévoit que lorsque les bruits proviennent d'une activité professionnelle, les peines prévues à l'article 48-2 dudit Code ne sont encourues que si l'émergence est supérieure aux valeurs limites définies à l'article R. 48-4, ne sont pas exclusives de l'application de l'article R. 623-2 du Code pénal ; que l'infraction est caractérisée en tous ses éléments et que le jugement attaqué doit être confirmé tant sur la déclaration de culpabilité que sur la peine prononcée qui a été exactement appréciée par le premier juge ;
Si l'émission de bruit supérieure aux normes lors d'une activité professionnelle, telle que prévue par les articles R. 48-2, alinéa 1, R. 48- 3, R.48-4 , et R. 48-1 du Code de la santé publique est susceptible de nuire à la tranquillité des habitants, […] ARRÊT DU 03 JUILLET 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant […] à PARIS, infraction prévue par les articles R.48-2 AL.1, R.48-3, R.48-4, […] DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 13 mars 2002, le président a averti les parties que l'affaire était mise en délibéré au 3 avril 2002 à 13H30 ; […] supérieure aux normes lors d'une activité professionnelle ,au visa des articles R 48-2 alinéa 1, R 48- 3 , R48-4 , […]
En application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, l'article R. 48-2 du code de la santé publique dispose que toute personne qui aura été à l'origine (par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose ou d'un animal placé sous sa responsabilité) d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage est passible d'une contravention de 3e classe. […]
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