Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 1 : Protection générale de la santé publique / Titre 1 : Mesures sanitaires générales / Chapitre 6 : Dispositions pénales
Article R48-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1995
Est créé par : Décret n°95-408 du 18 avril 1995 - art. 1 () JORF 19 avril 1995 rectificatif JORF 20 mai 1995
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Les valeurs admises de l'émergence sont calculées à partir des valeurs de 5 décibels A (dB A) en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier, selon le tableau ci-après :
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
30 secondes < T < ou = 1 minute
Terme correctif en décibels A : 9
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
1 minute < T < ou = 2 minutes
Terme correctif en décibels A : 8
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
2 minutes < T < ou = 5 minutes
Terme correctif en décibels A : 7
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
5 minutes < T < ou = 10 minutes
Terme correctif en décibels A : 6
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
10 minutes < T < ou = 20 minutes
Terme correctif en décibels A : 5
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
20 minutes < T < ou = 45 minutes
Terme correctif en décibels A : 4
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
45 minutes < T < ou = 2 heures
Terme correctif en décibels A : 3
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
2 heures < T < ou = 4 heures
Terme correctif en décibels A : 2
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
4 heures < T < ou = 8 heures
Terme correctif en décibels A : 1
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
T > 8 heures
Terme correctif en décibels A : 0
L'infraction n'est pas constituée lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est inférieur à 30 dB A.
Les mesures du bruit sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement, de l'équipement, des transports et de la construction.
Commentaires • 5
Bernard Grasset demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement du dossier concernant l'élaboration d'un décret relatif aux nuisances générées par les stands de tir et les ball-traps dans le cadre de l'article L. 571-6 du code de l'environnement. […] L'article L. 571-6 du code de l'environnement prévoit effectivement de soumettre les activités de loisirs bruyantes, dont le tir, à des prescriptions générales. Dans l'attente de la parution d'un décret spécifique, les articles R. 48-3 et R. 48-4 du code de la santé publique restent applicables à cette activité. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 5 de ce décret, une étude de l'impact des nuisances sonores est nécessaire, ainsi que l'installation d'un limiteur de pression acoustique. […] En réalité, le texte particulièrement adapté à ce type de situation est l'article R. 48-3 du code de la santé publique (CSP) dans sa rédaction issue du décret n° 95-408 du 18 avril 1995. […] Celui-ci dispose que « si un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme a pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] 1 à 44,5 dba au lieu de 43,6 dba en l'absence de toute activité avec une émergence maximum de 1 dba, soit une valeur inférieure au seuil d'émergence admis par l'article R 48.4 du code de la santé publique (5 dba en période diurne et 3 dba en période nocturne) ; que seules des activités spécifiques de courtes durées (coups de sabots notamment sur les boxes métalliques, intervention du maréchal-ferrant, chargement et déchargement des chevaux) peuvent être à l'origine de gênes réelles et ponctuelles ;
Lire la suite…- Bruit·
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[…] — I son avis sur les causes de la baisse de chiffres d'affaires depuis 2004 des sociétés E et. Q R S (annulation de manifestations à l'initiative des sociétés E et Q R S, raisons conjoncturelles, désaffection de la clientèle, ou autres (…), — préciser si depuis l'achèvement des travaux d'isolation phonique sur le bâtiment D à la fin de l'année 2009, le chiffre d'affaires de la société PARIS TOURISME D'AFFAIRES s'est redressé, — calculer l'émergence, au sens de l'article R 48-4 du Code de la Santé publique, en effectuant les mesures : * à l'intérieur des appartements des bâtiments D et E, fenêtres ouvertes, * en limite de mitoyenneté RIVP/ A,
Lire la suite…- Tourisme d'affaires·
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- Agence·
- Sociétés·
- Cession
3. Cour d'appel de Pau, 31 mars 2008, n° 06/00616
[…] en des termes qui, outre l'indication d'un dépassement de l'émergence admise, consécutive à l'activité de son commerce, l'avisaient que ce fait constituait une infraction au code de la Santé Publique, que le procès-verbal de constatation de cette infraction était par lui transmis au Procureur de la République, qu'il était demandé à Madame J K de prendre sans délai, […] étant de surcroît précisé, que ce trouble manifeste généré par la S.A.R.L. TTIKI entraînait, conformément aux dispositions des articles R.48-1 à R.48-4 du code de la Santé publique, d'éventuelles poursuites pénales ainsi que l'obligation de mise en conformité.'
Lire la suite…- Épouse·
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- Bailleur·
- Bail commercial·
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