Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 1 : Protection générale de la santé publique / Titre 1 : Mesures sanitaires générales / Chapitre 6 : Dispositions pénales
Article R48-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1995
Est créé par : Décret n°95-408 du 18 avril 1995 - art. 1 () JORF 19 avril 1995
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
1° Soit n'aura pas respecté les conditions d'utilisation ou d'exploitation de matériels, ou d'équipements fixées par les autorités compétentes ;
2° Soit aura négligé de prendre les précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
3° Soit aura fait preuve d'un comportement anormalement bruyant.
Commentaires • 7
Les bruits relèvent de la protection des riverains et l'article R. 48-5 du code de la santé publique fixe les règles à respecter tandis que des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent apporter des mesures complémentaires, en particulier sur les horaires des activités du chantier. […]
Lire la suite…Ces décisions sont fondées sur les articles R. 48-1 à R. 48-5 du code de santé publique portant sur les « bruits de voisinage ». […] ce qui permettrait une approche plus adaptée du problème. […] En effet, le décret n° 95-408 du 18 avril 1995, créant les articles R. 48-1 à R. 48-5 du code de la santé publique, a vocation à définir des infractions pouvant servir à l'estimation d'une gêne, alors que cette dernière peut être reconnue, même en l'absence d'infraction. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Y et l'association intervenante ne sauraient se prévaloir des dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002, relatif à la lutte contre les bruits du voisinage, ou de l'arrêté du maire de Six Fours les Plages du 5 juin 1997, relatif à la lutte contre le bruit, qui ont été pris sur le fondement des anciens articles R 48-1 à R 48-5 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du décret du 18 avril 1995, ces dispositions ayant été abrogées par un décret du 20 juillet 2005 ; que la commune ne saurait se prévaloir pour sa part des dispositions du décret du 15 décembre 1998, […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2002, 01-82.875, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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Les bruits relèvent de la protection des riverains et l'article R. 48-5 du code de la santé publique fixe les règles à respecter tandis que des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent apporter des mesures complémentaires, en particulier sur les horaires des activités du chantier. […]
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