Article R145-9 du Code de la santé publique

Article R145-8

Article R145-10

Entrée en vigueur le 4 mars 1995

Est créé par : Décret n°95-234 du 1 mars 1995 - art. 1 () JORF 4 mars 1995

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Le dossier de suivi médical comporte les éléments nécessaires à l'identification du patient ; il contient, outre les informations décrites à l'article R. 145-7, la mention des actes et prescriptions effectués par le médecin chargé de la tenue de ce dossier, ainsi que ses conclusions.

Entrée en vigueur le 4 mars 1995
Est créé par :	Décret n°95-234 du 1 mars 1995 - art. 1 () JORF 4 mars 1995
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Sortie de vigueur le 20 octobre 1996
Abrogé par :	Décret 96-925 1996-10-18 art. 3 2° JORF 20 octobre 1996

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1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 juillet 1996, 168008, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] au premier alinéa de l'article L. 145 -7 doit, […] Le médecin chargé de la tenue du dossier de suivi médical d'un patient assure la synthèse de l'ensemble des informations médicales mentionnées à l'article R. 145-9 et éclaire la démarche de soins du patient, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.145 -7 du code de la santé publique , […] dans les conditions prévues à l'article R . 710-2-5, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-9 du code de la santé publique issu du I de l'article […]

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