Article R145-15-4 du Code de la santé publique

Article R145-15-3

Article R145-15-5

Entrée en vigueur le 27 juin 2000

Est créé par : Décret n°2000-570 du 23 juin 2000 - art. 1 () JORF 27 juin 2000

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Le consentement, prévu à l'article L. 1131-1, de la personne à qui est prescrit l'examen de ses caractéristiques génétiques doit être libre et éclairé par une information préalable comportant notamment des indications sur la portée de l'examen dans le respect des dispositions de l'article 35 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale. Ce consentement est donné par écrit.
Lorsque la personne concernée est un mineur, le consentement doit être donné, dans les conditions de l'alinéa précédent, par les titulaires de l'autorité parentale.

Entrée en vigueur le 27 juin 2000
Est créé par :	Décret n°2000-570 du 23 juin 2000 - art. 1 () JORF 27 juin 2000
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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Commentaire • 1

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1. L’exécution d’une prescription par un laboratoire n’est pas subordonnée à la fourniture d’une attestation du praticien certifiant avoir informé le patient et…Accès limité

www.weka.fr · 21 juillet 2011

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 30 mars 2010, n° 07/02324Infirmation partielle

[…] Décision déférée à la Cour : Déclaration d'appel en date du 04 Octobre 2007 d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY, R.G.n° 04/00673, en date du 17 septembre 2007, […] Madame Z et Monsieur G E F ont interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 4 octobre 2007. […] Elle indique que selon l'article R 145-15-5 du décret du 23 juin 2000, applicable en septembre 2002, […] Attendu que le Docteur Y, qui n'a pas établi le formulaire de consentement éclairé prévu par l'article R 145-15-4 du Code de la Santé Publique, ne justifie pas avoir informé précisément Madame Z et Monsieur G E F de l'objet du caryotype prescrit, […]

2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juin 2011, 10-19.193, InéditCassation partielle

[…] Vu les articles R. 145-15-4 et R. 145-15-5 du Code de la santé publique alors applicables ; […]

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Document parlementaire • 0

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