Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 1 : Protection générale de la santé publique / Titre 6 : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique / Chapitre 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification "par empreintes génétiques à des fins médicales" / Section 1 : Conditions de prescription
Article R145-15-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2000
Est créé par : Décret n°2000-570 du 23 juin 2000 - art. 1 () JORF 27 juin 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Lorsque la personne concernée est un mineur, le consentement doit être donné, dans les conditions de l'alinéa précédent, par les titulaires de l'autorité parentale.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu les articles R. 145-15-4 et R. 145-15-5 du Code de la santé publique alors applicables ; […]
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2. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 30 mars 2010, n° 07/02324
[…] Décision déférée à la Cour : Déclaration d'appel en date du 04 Octobre 2007 d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY, R.G.n° 04/00673, en date du 17 septembre 2007, […] Attendu que le Docteur Y, qui n'a pas établi le formulaire de consentement éclairé prévu par l'article R 145-15-4 du Code de la Santé Publique, ne justifie pas avoir informé précisément Madame Z et Monsieur G E F de l'objet du caryotype prescrit, soit la recherche d'une éventuelle anomalie génétique pouvant expliquer les fausses couches à répétition ; que ce défaut d'information est constitutif d'une faute ;
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