Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 2 bis : Assistance médicale à la procréation / Section 3 : Les conditions d'agrément des praticiens

Article R152-9-4 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/05/1995

Version01/06/1997

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R2141-28 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 1997

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Modifié par : Décret n°97-613 du 27 mai 1997 - art. 2 () JORF 1er juin 1997

Le praticien pour effectuer les activités définies au 2° de l'article R. 152-9-1 doit être médecin qualifié en biologie médicale, ou pharmacien biologiste, ou, à défaut, être une personnalité scientifique justifiant d'une formation particulière en biologie de la reproduction.
Ce praticien doit être titulaire d'un certificat de biologie de la reproduction ou, à défaut, de titres jugés suffisants.
Dans tous les cas, l'intéressé doit posséder une expérience suffisante dans la manipulation des gamètes humains.

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Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par :	Décret n°97-613 du 27 mai 1997 - art. 2 () JORF 1er juin 1997

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 29 novembre 2004, 01MA02578, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, ne justifie pas, par les trois attestations de participation à cinq journées de stage en 1988 qu'il produit, des titres jugés suffisants exigés par l'article R.152-9-4 du code de la santé publique ; que la possession de ces titres est impérative quelle que soit l'expérience professionnelle de l'intéressé ; que les circonstances que la spécialité était nouvelle, que la formation de M. […]

Biologie·
Justice administrative·
Traitement·
Assistance·
Activité·
Fécondation in vitro·
Reproduction·
Santé publique·
Pharmacien·
Stage

2. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 juillet 2000, 96NT02363, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] du code de la santé publique relatives aux autorisations des établissements de santé et des conditions particulières de fonctionnement résultant des articles R .184-1- 9 et R .184-1-12 du même code ; que l'article L. 152 - 9 prévoit un agrément des praticiens sous la responsabilité desquels sont effectués, […] que les articles R . 152 - 9 - 4 et R […]

Protection sanitaire de la famille et de l'enfance·
Laboratoires d'analyses de biologie médicale·
Autres établissements a caractère sanitaire·
Protection maternelle et infantile·
Procreation medicalement assistee·
Santé publique·
Anatomie·
Biologie·
Cytologie·
Anonyme

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