Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 2 bis : Assistance médicale à la procréation / Section 3 : Les conditions d'agrément des praticiens
Article R152-9-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Décret n°97-613 du 27 mai 1997 - art. 2 () JORF 1er juin 1997
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 juillet 2000, 96NT02363, inédit au recueil Lebon
[…] code de la santé publique relatives aux autorisations des établissements de santé et des conditions particulières de fonctionnement résultant des articles R .184-1- 9 et R .184-1-12 du même code ; que l'article L. 152 - 9 prévoit un agrément des praticiens sous la responsabilité desquels sont effectués, […] que les articles R . 152 - 9 -4 et R . 152 […]
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