Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 2 bis : Assistance médicale à la procréation / Section 3 : Les conditions d'agrément des praticiens

Article R152-9-6 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/05/1995

Version01/06/1997

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R2141-30 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 1997

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Modifié par : Décret n°97-613 du 27 mai 1997 - art. 2 () JORF 1er juin 1997

L'agrément du praticien prend fin à l'expiration de la période de cinq ans, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 184-1 et au troisième alinéa de l'article L. 673-5, pour laquelle l'autorisation a été délivrée à l'établissement.

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Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par :	Décret n°97-613 du 27 mai 1997 - art. 2 () JORF 1er juin 1997

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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