Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 4 : Actions de prévention concernant l'enfant / Section 3 : Diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur un embryon in vitro
Article R162-32 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 1998
Est créé par : Décret n°98-216 du 24 mars 1998 - art. 1 () JORF 27 mars 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Si l'indication d'un diagnostic sur l'embryon n'est pas retenue, les motifs en sont précisés par écrit au couple demandeur, au terme d'un entretien avec le praticien cité à l'alinéa précédent.
Commentaires • 3
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des cliniques privées concernant les règles de la fixation tarifaire selon les articles R. 162-32, L. 6113-7 et 8 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Bertho Audifax interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des cliniques privées concernant les règles de la fixation tarifaire selon les articles R. 162-32, L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de sécurité sociale, alors en vigueur : « Les établissements de santé sont passibles, […] d'erreur de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation facturée. » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de cette disposition : « Cette sanction est prise par la commission exécutive mentionnée à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique, […] donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et établies notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique » ; qu'aux termes de l'article R. 162-32, […]
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[…] qu'aux termes de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale : « Un décret en Conseil d'Etat, […] obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (…) / Ce décret précise : / 1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations (…) ; […] qu'aux termes de l'article R. 162-32 du même code : « Les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 sont les suivantes : 1° Le séjour et les soins avec ou sans hébergement, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 25 mai 2016, n° 1306060
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les établissements de santé, […] obstétrique, odontologie ou psychiatrique (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la même date : « Un décret en Conseil d'État (…) détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités de médecine, […] matériels et humains mis en œuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 162-32 du même code, […]
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Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des cliniques privées concernant les règles de la fixation tarifaire selon les articles R. 162-32, L. 6113-7 et 8 du code de la santé publique. […]
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