Entrée en vigueur le 27 mars 1998
Est créé par : Décret n°98-216 du 24 mars 1998 - art. 1 () JORF 27 mars 1998
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Le praticien responsable de l'activité de prélèvement mentionnée à l'article R. 162-36 ne peut procéder au prélèvement sur l'embryon qu'au vu de l'attestation établissant l'indication du diagnostic, et du consentement du couple.
La ou les cellules embryonnaires prélevées sont transmises au praticien responsable de l'analyse génétique mentionnée à l'article R. 162-36, accompagnées d'une copie de l'attestation établissant l'indication du diagnostic et du consentement du couple.
[…] R.162-34 : » Les activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R . 6122-25 du code de la santé publique , […] 2° D'une dotation forfaitaire dont le montant est calculé dans les conditions fixées à l'article R. 162-34 -10 « . […] sur la base de critères fixés au niveau régional par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la section du comité mentionnée au 3° de l'article R. 162 -29-3, […] aux termes de l'article R.162 […]
[…] R.162-34 : » Les activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R . 6122-25 du code de la santé publique , […] 2° D'une dotation forfaitaire dont le montant est calculé dans les conditions fixées à l'article R. 162-34 -10 « . […] sur la base de critères fixés au niveau régional par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la section du comité mentionnée au 3° de l'article R. 162 -29-3, […] aux termes de l'article R.162 […]
[…] médicaux et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R . 6122-25 du code de la santé publique , […] 2° D'une dotation forfaitaire dont le montant est calculé dans les conditions fixées à l'article R. 162-34 -10. Article R.162-34 -3 I. – Chaque année, […] sur la base de critères fixés au niveau régional par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la section du comité mentionnée au 3° de l'article R. 162 -29-3, […] aux termes de l'article R.162 […]