Article R162-34 du Code de la santé publique
Article R162-33Article R162-35
Entrée en vigueur le 27 mars 1998
Sortie de vigueur le 27 mai 2003

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Décisions7

[…] R.162-34 : » Les activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R . 6122-25 du code de la santé publique , […] 2° D'une dotation forfaitaire dont le montant est calculé dans les conditions fixées à l'article R. 162-34 -10 « . […] sur la base de critères fixés au niveau régional par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la section du comité mentionnée au 3° de l'article R. 162 -29-3, […] aux termes de l'article R.162 […]

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[…] R.162-34 : » Les activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R . 6122-25 du code de la santé publique , […] 2° D'une dotation forfaitaire dont le montant est calculé dans les conditions fixées à l'article R. 162-34 -10 « . […] sur la base de critères fixés au niveau régional par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la section du comité mentionnée au 3° de l'article R. 162 -29-3, […] aux termes de l'article R.162 […]

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[…] médicaux et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R . 6122-25 du code de la santé publique , […] 2° D'une dotation forfaitaire dont le montant est calculé dans les conditions fixées à l'article R. 162-34 -10. Article R.162-34 -3 I. – Chaque année, […] sur la base de critères fixés au niveau régional par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la section du comité mentionnée au 3° de l'article R. 162 -29-3, […] aux termes de l'article R.162 […]

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